Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de patches et vêtements personnalisés proposés par CANICAPRICE sur le site patch-personnalise.fr.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Produits
CANICAPRICE propose à la vente des patches et vêtements personnalisés. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations de couleurs peuvent apparaître en fonction de votre écran.
Les produits personnalisés sont fabriqués selon vos spécifications et ne peuvent être retournés sauf en cas de défaut de fabrication.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). CANICAPRICE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Article 4 - Commande
Pour passer commande, le client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
- Valider sa commande après vérification
- Procéder au paiement
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 - Livraison
Délais de traitement : 2 jours ouvrables après confirmation du paiement.
Zones de livraison :
- France métropolitaine
- Union européenne
Frais de livraison :
- France métropolitaine : 2,00 €
- Union européenne : 3,00 €
Délais de livraison estimés :
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrables
- Union européenne : 7 à 10 jours ouvrables
Transporteurs :
- France : La Poste
- Union européenne : Delivengo
Un numéro de suivi est communiqué par email dès l'expédition.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les produits personnalisés (patches et vêtements sur mesure) ne peuvent donc pas faire l'objet d'un droit de rétractation, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité.
Pour les produits non personnalisés, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation en contactant : xavmpa@gmail.com
Article 8 - Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
En cas de défaut de conformité, les produits peuvent être retournés, échangés ou remboursés.
Article 9 - Réclamations
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client :
- Email : xavmpa@gmail.com
- Téléphone : 06 74 77 05 95
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de votre commande. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, contactez : xavmpa@gmail.com
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site patch-personnalise.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de CANICAPRICE. Les visuels personnalisés fournis par les clients restent leur propriété.
Article 12 - Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.